Conditions Générales d'Utilisation

Article 1er - Règles générales

 

Ethical Trade Place® tient en ligne une place de marché virtuelle destinée à l’échange d’informations dans le domaine Business to Business. Ethical Trade Place® entend réunir sur cette plate-forme des vendeurs et des acheteurs de biens de consommation de mode éthique ainsi que des contacts commerciaux par l’annonce d’informations portant sur des offres, des contacts et des appels d’offres concernant des biens de consommation de mode éthique. Ethical Trade Place® est un service informatique sur internet permettant à des fournisseurs et des acheteurs de diffuser leurs offres, d’entrer en relation en cherchant dans les catalogues d’offres et produits référencés, de communiquer en vue de conclure des transactions commerciales. L’accès à cette partie de la plateforme est réservée aux abonnés ayant souscrit un contrat d’adhésion.

Les transactions de biens et d'argent concernant l'achat ou la vente sont réalisées en dehors de la plate-forme qui sert seulement pour l’initiation des affaires et n’est pas partie du contrat de vente, sauf service particulier souscrit ad hoc.

Les conditions d’accès et d’utilisation de la plate-forme verrouillée sont liées à la souscription d’un contrat d’adhésion payant.

 

Ethical Trade Place® ne saurait être liée par toute autre condition ou terme émanant de tout Acheteur ou Vendeur.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation est requise pour l’utilisation des services. L’inscription au Service implique l’acceptation de ce contrat. Toute inscription est soumise à l’approbation d’Ethical Trade Place®. Tout Acheteur ou Vendeur utilisant ce service est réputé, du simple fait de cette utilisation, adhérer pleinement au contrat.

 

Les Acheteurs et Vendeurs s’engagent à utiliser le Service proposé par Ethical Trade Place® en conformité avec les présentes conditions générales d’utilisation.

 

Ethical Trade Place® est tenue d’une obligation de moyens mais pas de résultats.

 

Ethical Trade Place® d’une part et l’Utilisateur d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne créent aucun lien de subordination, de mandat, ni d’entreprise commune entre Ethical Trade Place® et l’Utilisateur.

 

Article 2  - Conditions d’adhésion

 

1. L’utilisation de la plate-forme est exclusivement réservée aux adhérents d’Ethical Trade Place®

 

2. Seuls les commerçantes et commerçants selon le Code de Commerce français ou une codification comparable, ont le droit d’adhérer à Ethical Trade Place® et devront fournir un extrait K bis ou équivalent justifiant de leur activité.

 

3. L’adhérent intéressé aux services offerts par Ethical Trade Place® assure que toutes les indications données par lui sont vraies et complètes et qu’il remplit les conditions d’adhésion. Si l’adhérent est une personne physique, elle doit être majeure âgée de 18 ans et capable de contracter de manière illimitée.

 

4. Pour s’inscrire, le nouvel usager doit :

4.1. Fournir une adresse e-mail valide pouvant être authentifiée,

4.2. Valider son inscription grâce au lien qui lui est adressé à l’adresse fournie, en remplissant le formulaire d’inscription en ligne et en l’envoyant ensuite à Ethical Trade Place® avec les justificatifs et les documents sollicités.

4.3. L’inscription comme adhérent et l’autorisation d’accéder à la plate-forme sont effectuées après la réception du formulaire d’inscription chez Ethical Trade Place®. Ethical Trade Place® enverra un message électronique annonçant l’exécution de l’inscription ; ensuite, Ethical Trade Place® ouvrira un compte et communiquera le nom d’utilisateur et le mot de passe. Le contrat d’adhésion ne prendra effet qu’avec l’envoi de la confirmation de l’adhésion par message électronique.

4.4. Compléter son profil utilisateur,

4.5. Compléter le profil de son entreprise.

 

5. Acceptation, refus, exclusion des adhérents

5.1.  Ethical Trade Place® peut, à tout moment de l’inscription ou pendant la validation du contrat, refuser des adhérents, sans donner de motifs, et notamment dans les cas suivants :

5.1.1. si l’utilisateur a donné de fausses indications lors de l’inscription. Des renseignements incomplets ou invérifiables entraîneront le rejet de l’inscription.

5.1.2. en cas de doute relatif aux pouvoirs de représentation et à l’existence juridique de l’adhérent et à son utilisation professionnelle, si le doute ne pouvait pas immédiatement être levé aux frais de l’adhérent sur présentation des preuves adéquates.

5.1.3. en cas de doute quant au sérieux ou à la solvabilité de l’adhérent.

5.1.4. en cas de soupçon sur la gestion déloyale des affaires ou des intérêts commerciaux contre Ethical Trade Place®.

5.2.  En cas de violation des principes d’utilisation ou des CGU de Ethical Trade Place® l’adhérant pourra être exclu de la place de marché.

 

6. Acceptation, modification des CGU

Avec l’inscription, l’adhérent reconnaît avoir pris connaissance et accepte les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que de possibles modifications des CGU. Le non-respect des CGU par l’adhérent ne rend pas caduque les engagements de celui-ci résultant d’un abonnement, notamment en ce qui concerne les cotisations à régler.

Ethical Trade Place® pourra modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’utilisation (CGU).

 

Article 3  - Fonctionnement de la place de marché.

 

1. Consultation : les usagers de la place de marché accèdent à des contenus en fonction de leur statut (niveau d’abonnement souscrit).

1.1. Consultation publique : il s’agit de contenu disponible à tout visiteur de la place de marché : catalogue produits, information annonces d’opportunité, introduction à des dossiers, informations liées au fonctionnement de la place de marché.

1.2. Consultation en mode abonné : il s’agit d’informations qui ne sont disponibles qu’aux abonnés payants.

 

2. Mise en relation : chaque usager dispose de son compte de messagerie dédié aux interactions sur la place de marché, lui permettant d’entrer en relation avec un annonceur. Celui-ci est prévenu par e-mail de cette demande d’entrée en relation avec, en pièce jointe, le produit ou l’annonce concerné. Les coordonnées e-mail n’étant jamais communiquées, l’annonceur décide ou non de donner suite à cette demande d’entrée en relation.

 

Article 4  - Services

 

1. Abonnement : les usagers abonnés accèdent aux contenus confidentiels des annonceurs, une fois qu’ils se seront connectés pour la session en cours.

2. Adhésion aux services à la demande : Missions de représentation à la vente ou à l’achat. Le montant des commissions est défini dans une convention spéciale. Les abonnés pourront confier à Ethical Trade Place® dans le cadre d’une convention particulière une mission de tiers de confiance. Ethical Trade Place® se réserve le droit d’accepter ou non cette mission. Le montant des commissions est défini dans une convention spéciale.

3. Autres services : Les services spécifiques suivants sont proposés par la plateforme Ethical Trade Place® dont les tarifs et conditions seront communiqués à la demande ; Publicité, Communication, Conseil marketing, Conseil en constitution de site, Affiliation.

4. Mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs dans le cadre d’un Appel d’Offre.

Ethical Trade Place® procédera aux vérifications qu’il juge opportunes au sujet des appels d’offres de l’Acheteur. Les vérifications menées par Ethical Trade Place® n’exonèrent pas l’Acheteur de sa seule responsabilité quant à la véracité de ses affirmations. Les Acheteurs sont entièrement et exclusivement responsables de toute offre fallacieuse, fausses déclarations, fausse représentation, dédit abusif, déloyauté et de tout autre comportement déloyal, contraire aux usages.

Le Vendeur fixe librement le Prix de départ HT.

L’Appel d’Offre qui fera l’objet d’une mise en relation est l’Appel d’Offre choisi par le Vendeur du Bien concerné.

Tout Acheteur, dont l’Appel d’Offre a été retenu, est informé par Ethical Trade Place® qu’il va faire l’objet d’une mise en relation avec le Vendeur. En préalable à toute mise en relation, Ethical Trade Place® peut librement demander à l’Acheteur le versement d’un dépôt. Dans ce cas, il devra verser, dans les quatre (4) jours ouvrés suivant la notification par e-mail, sous peine de voir annuler son Appel d’Offre, un montant égal à trente pour cent (30%) du montant de son Appel d’Offre, sur un compte spécial de dépôt (non productif d’intérêts au profit de l’Acheteur ou du Vendeur) auprès d’une banque désignée par Ethical Trade Place® et selon les instructions d’ Ethical Trade Place®.

Si la transaction est effectivement réalisée, l’Acheteur et le Vendeur informeront conjointement Ethical Trade Place® des conditions de réalisation.

Ethical Trade Place® adressera au Vendeur une facture payable à réception du montant de la commission due à Ethical Trade Place® majorée de la TVA. Ce montant est de 15% (commission minimum 100€) du montant de l’Appel d’Offre. La commission, supportée par moitié entre le Vendeur et l’Acheteur, est déduite du dépôt, versé par l’Acheteur. Le solde sera viré au compte du Vendeur par la banque, sur instruction d’Ethical Trade Place®.

Le montant de la transaction est présumé être le montant de l’Appel d’Offre ayant fait l’objet de la mise en relation.

Pour le cas où les négociations devaient échouer et la transaction ne pas être effectuée, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à le notifier à Ethical Trade Place®, par courrier ou e-mail. Dans ce cas, Ethical Trade Place® donnera instruction à la banque de restituer le dépôt à l’Acheteur, déduction faite d’une commission de 7,5% du montant de l’Appel d’Offre initial.

Toute rémunération payée à Ethical Trade Place® lui est définitivement acquise.

En cas de non-paiement à la date d’échéance de toute somme due par le Vendeur ou par l’Acheteur à Ethical Trade Place®, le Vendeur ou l’Acheteur sera redevable à Ethical Trade Place® de plein droit et sans mise en demeure de Ethical Trade Place®, d’intérêts de retard calculés à compter du premier jour de retard au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué au montant considéré, en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992.

 

Article 5  - Durée du contrat, facturation, rémunération et prélèvement électronique spécial

 

1. Le contrat d’adhésion est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation signifiées par les parties au plus tard un mois avant l’arrivée du terme. Avec l’enregistrement sur Ethical Trade Place® l’adhérent est redevable des frais d’adhésion conformément à la liste en vigueur des prix de Ethical Trade Place®.
2. Les cotisations sont dues pour un an. Elles sont dues indépendamment de l’utilisation. Les services et l’accès à Ethical Trade Place® peuvent être restreints si l’adhérent est en retard dans le paiement de ses frais d’adhésion.
3. L’adhérent donne explicitement son accord afin de recevoir les factures et les informations qui y sont liées par e-mail en fichier PDF, pour l’édition originale de la facture, et de veiller à communiquer à Ethical Trade Place® une adresse e-mail actuelle et effective. Sur demande, Ethical Trade Place® imprimera la facture qui sera envoyée par télécopie ou par courrier postal. Les frais seront facturés en sus.

Si l’adhérent a, lors de l’inscription ou pendant la durée de son adhésion, donné le droit ou qu’il ait transmis à Ethical Trade Place® des données pour effectuer le paiement des frais d’utilisation de Ethical Trade Place® par prélèvement électronique, par carte bancaire ou par avis de débit, Ethical Trade Place® a alors droit d’enregistrer ou de transmettre ces données aux services chargés de la gestion des factures, dans la mesure où les règles sur la protection des données personnelles sont respectées et des garanties sont fournies. Le droit au prélèvement est valable conformément aux conditions d’octroi, jusqu’à révocation, pour tous les frais de l’utilisation actuelle et future de Ethical Trade Place®. L’adhérent s’oblige à toujours renseigner Ethical Trade Place® sur les coordonnées bancaires actuelles. Si des prélèvements réguliers ne sont pas exécutés à raison de l’opposition ou faute d’approvisionnement du compte, l’adhérent s’oblige alors à payer à Ethical Trade Place® outre la créance originaire, les frais supplémentaires éventuels et les frais des institutions de paiement, outre les intérêts de retard calculés à compter du premier jour de retard au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué au montant considéré en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992.

 

Article 6  - Règlement intérieur de la place de marché

 

Ethical Trade Place® se réserve la faculté d'approuver, de refuser ou de révoquer à tout moment l'inscription de tout usager inscrit si celui-ci ne respecte les termes du présent contrat.

Ethical Trade Place® est libre de refuser la publication de tout contenu qui lui paraîtrait non conforme à l’éthique et à la réputation de la place de marché, pouvant porter atteinte à la dignité des personnes, leur honorabilité, incitant à la violence ou faisant l’apologie du crime, du racisme ou de toute autre forme de ségrégation ou tout autre contenu illégal.

 

1. Usagers Vendeurs Créateurs :

1.1. Le Vendeur garantit qu’au jour de la publication de ses offres  et pour toute la durée de cette publication,

- il a le libre droit et le plein pouvoir, la capacité effective de céder ou de négocier des partenariats pour les biens et services concernés par ses publications,

- aucune réclamation n’a été formulée, et, aucune réclamation n’est sur le point d’être formulée pour une violation de tout autre droit appartenant à un tiers,

- aucun dépôt ou enregistrement ou acceptation d’un quelconque organisme public n’est nécessaire pour autoriser l’exécution et la réalisation du présent contrat

- les informations qu’il a publiées ne portent atteinte à aucun droit d’un tiers, et en particulier à aucun droit de propriété intellectuelle. Il garantit Ethical Trade Place® contre toute revendication ou trouble qu’Ethical Trade Place® pourrait subir de son fait, et s’engage à en supporter seul les conséquences financières, et à indemniser Ethical Trade Place® de tout préjudice subi.

1.2. Le Vendeur effectue la description du Bien qu’il souhaite mettre en vente conformément aux instructions fournies par le Site. Les Prix de Départ sont exprimés hors taxes et dans la devise choisie par le Vendeur.

1.3. Les frais de transport, de manutention, de douane et d’une manière générale tous les frais liés au transfert d’un bien sont à la charge de l’Acheteur.

1.4. La mise en vente d’un bien implique l’engagement de négocier, avec tout Acheteur présenté par Ethical Trade Place® la vente du bien considéré.

1.5. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

 

2. Usagers Acheteurs :

2.1. L’Acheteur garantit qu’au jour où il adresse ses intentions d’achat à Ethical Trade Place®, il est réellement prêt, désireux et capable d’acheter les biens et services concernés par ses publications. L’Acheteur garantit qu’il dispose des moyens financiers nécessaires correspondant à l’Offre qu’il formule s’il s’engageait à acheter le bien concerné au prix proposé dans son Offre.

2.2. L’Acheteur accepte qu’Ethical Trade Place® agissant dans le cadre de cette convention publiera ou utilisera l'information fournie par l’Acheteur, et que Ethical Trade Place® n'assumera aucune responsabilité sur la vérité, la précision des présentations, produits, rapports et ou informations fournis, et pourra s'y fier.
Ethical Trade Place® publiera les offres de l’Acheteur et aura la faculté de les communiquer à ses fournisseurs référencés, les diffuser sur ses newsletters et publications électroniques ou papier, et ce, sans autorisation préalable de l’Acheteur, à moins que ce dernier n’ait explicitement requis des restrictions pour tout ou partie de ces opérations de promotion.

2.3. L’Acheteur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site.

Tout Acheteur ou Vendeur est responsable de l'utilisation du Service faite à partir de son compte. Les agissements énumérés ci-dessous (liste non exhaustive) peuvent mener Ethical Trade Place® à fermer le compte de tout Utilisateur contrevenant :

- Induire en erreur Ethical Trade Place® ou d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes,

- Fournir toute information fausse, fantaisiste ou erronée,

- Télécharger, afficher, transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative,

- Entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service,

- Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que notamment, un acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.

2.4. L’Acheteur transmet à Ethical Trade Place® son Offre conformément aux indications données par le Site.

2.5. Chaque Offre engage l’Acheteur à négocier, avec le Vendeur, l’achat du bien considéré. L’Acheteur peut retirer son Offre tant que celle-ci n’a pas été sélectionnée par un Vendeur.

2.6. Ethical Trade Place® se réserve le droit de demander à l’Acheteur une confirmation bancaire de disponibilité de fonds si le montant de l’Offre excède 10.000 euros.

Article 7  - Contrôle d’Ethical Trade Place®

 

Ethical Trade Place® peut vérifier toute information fournie par les Utilisateurs avant leur diffusion, et le cas échéant, refuser, retirer ou supprimer toute information. Ethical Trade Place® a le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à un compte et un mot de passe, voire de supprimer tout compte et mot de passe.

Article 8  - Informatique et Liberté – Protection des données privées

 

Les adhérents sont informés, au moment de leur adhésion, par Ethical Trade Place® responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, et de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale (délibération n°2005-276 du 17 novembre 2005) et, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un état non membre de l'Union européenne.

1. Les usagers de la place de marché, par leur inscription sur la place de marché, autorisent Ethical Trade Place® à utiliser des procédés informatiques appropriés, tels mots de passe, "cookie", programme de nature diverse pour permettre leur authentification.

Conformément à la réglementation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants à la place de Marché disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, en se connectant à leur interface privée et en mettant à jour leur fiche profil. Le site Ethical Trade Place® est régulièrement déclaré auprès de la CNIL..Il n’est pas destiné à recevoir de votre part des informations à caractère confidentiel. En conséquence et à l'exception des données personnelles visées ci-dessus, toute information, quelle qu'en soit la forme - document, donnée, graphique, question, suggestion, concept, remarque, ou autre -, communiqués par les utilisateurs sur le site ne sera en aucun cas tenue pour confidentielle. En conséquence, sa simple transmission confère à Ethical Trade Place® le droit de l'utiliser, de la reproduire, de la diffuser, de la modifier ou de la transmettre.

 

2. Reconnaissance explicite des Droits d’Ethical Trade Place® par l’Usager

Les usagers reconnaissent explicitement à Ethical Trade Place® qu’il a le droit :
S’ils ont le statut de visiteur gratuit, de conditionner l’accès aux usagers payants à la souscription à l’abonnement

S’ils ont souscrit à un abonnement, de rendre accessibles aux autres adhérents les renseignements de leur fiche profil, à partir de leurs publications sur la Place de Marché

Dans tous les cas,

- de leur adresser des informations commerciales relatives aux autres usagers et ou partenaires de la place de marché

- de publier sur le réseau des places de marché ou places de marché privées, leurs informations publiées sur la place de marché.

- Les usagers autorisent le transfert de leurs données à caractère personnel à destination d'un état non membre de l'Union européenne.

- de communiquer leur contact aux usagers dont ils auraient accédé au profil

- qu’ils ont été mis en mesure, au moment de la collecte de leurs données, de s'opposer à une utilisation de leurs données à des fins commerciales.

Dans le cas d'une collecte via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doit s'exprimer par un moyen simple tel que l'apposition d'une case à cocher.

 

Article 9  - Responsabilités d’Ethical Trade Place®

 

1. Le Site donne accès à des informations, photos, films vidéo, etc… qui sont fournis par tout Acheteur ou Vendeur ou tout tiers. Ethical Trade Place® ne garantit pas l’exactitude ainsi que la pertinence et l’intérêt de ce contenu. Ethical Trade Place® exclut toute garantie et responsabilité du fait de toutes informations ou analyses communiquées sur le Site, celles-ci étant fournies de manière indicative.
2. Ethical Trade Place® ne peut en aucune façon être tenue responsable dans le cas où tout ou partie du contenu fourni par tout Acheteur ou Vendeur ou tiers enfreindrait tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable.
3. Ethical Trade Place® ne peut garantir au Vendeur un nombre d'enchérisseurs.
4. Ethical Trade Place® est intermédiaire et rapproche des Vendeurs et des Acheteurs. Ethical Trade Place® n’est donc en aucune façon responsable de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation de la relation établie entre tout Vendeur et tout Acheteur, ni de la qualité des produits.
5. Ethical Trade Place® ne peut être tenue responsable de tout préjudice financier, commercial ou technique supporté le cas échéant par tout Vendeur ou Acheteur, tel que la perte de productivité, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, la perte de données et tout autre préjudice financier.
6. Ethical Trade Place® ne peut être tenue en aucun cas pour responsable vis-à-vis de l'Acheteur pour une non livraison du bien acquis, un défaut de livraison ou un quelconque dommage au bien acheté lors du transport de celui-ci ou de sa mise marche.
7. Les conditions financières de l'achat sont conclues librement entre vendeur et acheteur et Ethical Trade Place® ne saurait être en aucun cas tenue pour responsable d'un quelconque défaut de paiement de la part de l'Acheteur.

Article 10  - Protection - Sécurité

 

1. Les usagers doivent garder confidentiel leur code de connexion à leur espace privé de publication et de management.
   Ils agiront promptement pour modifier ce code d’accès confidentiel, s’ils avaient à soupçonner leur utilisation par un usager non autorisé. Dans ce cas, ils devront promptement en référer à Ethical Trade Place®  en lui fournissant toute information en leur possession pouvant permettre d’identifier les coupables.
2. L’adhérent est responsable de tout emploi abusif de son mot de passe, sauf s’il peut fournir la preuve que cet emploi abusif est dû à un échec issu de la sphère de risque d’Ethical Trade Place®. Ethical Trade Place® peut bloquer l’accès si l’adhérent a trois fois cherché à entrer sur la plateforme avec un faux mot de passe.
   Si nécessaire, les usagers devront s’équiper des équipements et protections nécessaires pour accéder et naviguer de façon sécuritaire sur la Place de Marché, notamment en matière de protection anti-virus pour éviter qu’ils ne propagent de tels programmes s’ils en étaient affectés ou ne le reçoivent s’ils avaient à communiquer avec des usagers qui auraient leur équipement infecté. Les coûts liés à ces équipements ou protections sont entièrement à leur charge.
3. Utilisation du service, sécurité et risques liés à l’utilisation d’Internet
   Ethical Trade Place®  ne pourrait être tenue responsable des limites technologiques liées à Internet : performances techniques, temps de réponse, risques d’interruption, risques inhérents à tout transfert de données.
   Ethical Trade Place® s’efforce de laisser le Site et ses contenus accessibles 24/24 heures et 7/7 jours.
   Cependant, le Service est fourni «tel que», il est accessible en fonction de sa disponibilité et Ethical Trade Place® ne pourra être tenue responsable de tout disfonctionnement intervenant sur son Site ainsi que de toutes conséquences directes ou indirectes liées à d’éventuels disfonctionnements. Les modalités des opérations de maintenance, de tests, de mise à niveau sont librement choisies et effectuées par Ethical Trade Place® à tout moment, quelles que soient les procédures et moyens employés à cet effet.
4. Il appartient à tout Acheteur ou Vendeur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique.
   Tous les coûts et frais d’équipements, de communications nécessaires à l’utilisation du Site sont à la charge des Utilisateurs.

 

Article 11 - Droits de propriété des droits intellectuels liés à la plateforme logicielle

 

L’ usager reconnaît qu’Ethical Trade Place® est seul titulaire ou bénéficiaire des droits, titres et intérêts de toutes les propriétés intellectuelles en ce qui concerne : (a) tout le contenu informatique, textuel, graphique, audio et audiovisuel de la plateforme et des plateformes affiliées, du matériel promotionnel (b) de toute la programmation sous-jacente et de la codification de la Place de Marché et; (c) de toutes modifications de ce qui précède ou des travaux dérivés qui pourraient en être créés.

La base de donnée d’Ethical Trade Place® est protégée par les lois en vigueur, et notamment par les articles L 112-3 et L 341-1 et suivants du CPI.  Les utilisateurs s’engagent à respecter ces droits de propriété intellectuelle. Ethical Trade Place® interdit toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit.

Ethical Trade Place® interdit  toute réutilisation par la mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme.

Ethical Trade Place® interdit l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique du contenu de la base de données Ethical Trade Place® lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

 

Article 12  - Loi applicable

 

Le droit applicable aux présentes conditions générales d’utilisation est le droit français. En cas de litige relatif à l’application des présentes conditions, les tribunaux de Paris seront compétents.